Mentions Légales, Confidentialité et Conditions
Mentions Légales
Conformément à l’article 3, alinéa 1, lettre s de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), voici les informations légales relatives au site Pass-Senior.ch :
- Propriétaire du site : Pass-Senior.ch, société simple domiciliée en Suisse
- Adresse : c/o ExpertFid & Audit SA, Cours des Bastions 13, 1205 Genève, Suisse.
- Contact : info@pass-senior.ch.
- Hébergement : Infomaniak, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse, +41 22 820 35 44.
- Objectif du site : Promouvoir et coordonner la vente de cartes de réduction et d’abonnements sans engagement pour les seniors en Suisse romande, ainsi que la gestion des partenariats avec des acteurs locaux.
- Droit applicable : Droit suisse.
- Juridiction compétente : Tribunaux de Genève, Suisse.
La société simple Pass Senior n’est pas inscrite au registre du commerce, conformément aux dispositions du Code des obligations (art. 530–551), sauf en cas d’activités commerciales dépassant CHF 100’000 par an.
Politique de Confidentialité
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), Pass Senior s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs du site. Voici les informations relatives au traitement des données :
- Données collectées : Noms, adresses e-mail, et informations relatives aux cartes NFC ou abonnements ou données professionnelles (pour les partenaires), collectées via les demandes par e-mail, l’application, ou le paiement via Stripe. Lors des scans par les partenaires, nous collectons également l’identifiant de la carte senior, le nom du partenaire et l’horodatage pour suivre l’utilisation des réductions, stockés sur nos serveurs.
- Finalité : Gestion et coordination du projet, incluant la vente et l’activation des cartes ou abonnements sans engagement, la communication avec les seniors et les partenaires, la gestion des réductions, et le suivi des usages via les scans pour améliorer le service et assurer la conformité.
- Durée de conservation : Les données sont conservées pendant 2 ans après la dernière interaction (activation, scan ou communication), sauf obligation légale contraire.
- Partage des données : Les données de paiement sont partagées avec Stripe pour traiter les transactions. Aucune autre donnée n’est partagée.
- Sécurité : Les données sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles, incluant le chiffrement HTTPS pour le site, un stockage sécurisé sur des serveurs en Suisse hébergés par Infomaniak.
- Droits des utilisateurs : Vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition. Pour exercer ces droits, contactez-nous à info@pass-senior.ch.
Le site n’utilise pas de cookies ni d’outils d’analyse tiers. Si des cookies devaient être introduits, une bannière de consentement serait affichée.
Conditions Générales et Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales (CG) régissent l’utilisation du site Pass-Senior.ch et des services associés. Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’achat et l’activation de cartes NFC ou d’abonnements via le site.
- Objet du service
Pass-Senior.ch propose une carte physique et un abonnement sans engagement pour permettre aux seniors de +60 ans de bénéficier de réductions auprès de partenaires en Suisse romande. Les seniors obtiennent la carte physique et s’abonnent activant leur carte via un paiement sécurisé, et les partenaires utilisent une application dédiée pour scanner les cartes et appliquer les réductions ou avantages qu'ils sont libres de mettre en place. - Conditions pour les seniors
- Éligibilité : La carte est réservé aux personnes de plus de 60 ans, des contrôles peuvent être effectués par les partenaires.
- Utilisation : La carte est personnel et non transférable. Ils doivent être utilisés conformément aux instructions : approchez la carte NFC pour un scan chez les partenaires. Les scans enregistrent l’utilisation pour suivi.
- Achat et activation : Les seniors obtiennent la carte physique et souscrivent à un abonnement sans engagement via le lien Stripe disponible sur le site pour un paiement sécurisé. Pour plus d’informations, contactez info@pass-senior.ch. - Conditions pour les partenaires
- Partenariat : Les partenariats sont libres ou régis par des contrats indépendants. Les conditions d’utilisation de l’application sont précisées dans ces contrats. Les partenaires proposent des réductions locales (ex. : 15% sur menus, entrée gratuite, etc.) et gagnent en visibilité auprès des seniors.
- Application : Les partenaires s’engagent à utiliser l’application pour scanner les cartes NFC.
- Responsabilité : Les partenaires sont responsables des réductions proposées et de leur conformité avec les termes du contrat. - Conditions Générales de Vente (CGV)
L’activation de cartes NFC et la souscription à un abonnement sans engagement se font via un lien sécurisé Stripe. Les prix et modalités sont précisés sur la page de paiement. Pour toute question, contactez info@pass-senior.ch. - Responsabilité
Pass-Senior.ch décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique des cartes NFC, de l’application ou des scans, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les partenaires sont responsables de l’exécution correcte des réductions offertes. - Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Genève.